La loi Lagarde

Jusqu’à il y a peu, les établissements prêteurs avaient la fâcheuse tendance à imposer presque systématiquement la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit immobilier.

Souscription de prêt immobilier et souscription d’assurance emprunteur sont régulièrement associées et proposées au client sous la forme d’un « package ». Dans une volonté de promouvoir la protection et l’information de l’emprunteur, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, annonçait le 25 novembre 2008 vouloir entreprendre une vaste réforme de l’assurance emprunteur (réforme également appelée Loi Lagarde). Depuis septembre 2010, grâce à la loi Lagarde, les particuliers peuvent mettre en concurrence les différentes compagnies d’assurance. Ce libre choix ne s’applique pas seulement aux futurs emprunteurs. Sont également concernés les personnes déjà engagées dans le remboursement d’un crédit. La plupart ont souscrit à l’origine un contrat avec l’assurance imposée par leur établissement de prêt. Désormais, elles ont la possibilité de changer d’assureur en cours de vie du crédit, sans incidence sur celui-ci.

Concrètement, que change la loi Lagarde pour le futur assuré ?

 

  • Dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit dit « normal », la loi Lagarde permet au particulier de souscrire son assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix. L’offre ainsi choisie devra toutefois présenter le même niveau de garanties que l’assurance emprunteur proposée par l’établissement prêteur.

  • Dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit dit « risques aggravés », la loi Lagarde n’a modifié en rien les diverses offres de garanties. En effet, bien avant l’idée même d’une loi Lagarde réformant l’assurance emprunteur, un particulier présentant un risque défini comme aggravé selon les termes des assureurs (risque aggravé de santé, risque aggravé professionnel, risque aggravé sportif) devait avoir recours à la délégation d’assurance pour garantir son emprunt. Pour un tel profil d’emprunteur la loi Lagarde n’apporte donc rien de neuf si ce n’est le complément de documentation produit par la fiche informative et peut être une éventuelle facilité à voir accepter sa délégation.

Il est important tout de même de savoir que, même si en théorie la loi Lagarde interdit aux banques d’imposer leur assurance de prêt, il en pratique nécessaire de se rapprocher d’un courtier qui compare pour le client les offres du marché, leur apporte une réponse personnalisée et facilite les démarches auprès de l’organisme prêteur.

CA


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>